Depuis un certain temps, le CAE est inquiet du fait que l’extension de l’utilisation des Partenariats Publics Privés (PPP) pour le marché des bâtiments publics (écoles, tribunaux, prisons, etc.) conduit à  une diminution de la qualité technique et architecturale de l’environnement bâti et à une abdication de la part des autorités publiques de leur devoir de responsabilité quant à l’utilisation de l’argent public. Il apparaît clairement que malgré les critiques répétées et les mauvaises expériences, les politiciens restent persuadés des bénéfices de l’utilisation des PPP étant donné que leur utilisation permet aux politiciens de tenir leurs promesses électorales durant le mandat entre les élections.
En France, en dépit de l’opposition assez intense et bien organisée à la loi permettant l’utilisation des PPP pour les bâtiments, manifestée notamment par la profession et ses partenaires, une telle loi a été adoptée en 2003. Cependant, le Sénateur Jean-Pierre Sueur et 60 autres Sénateurs ont fait appel contre cette loi à cette époque afin de s’assurer que les PPP soient uniquement utilisés dans des cas exceptionnels.

Récemment le Gouvernement français a tenté d’étendre la loi afin d’ouvrir l’utilisation des PPP à toutes les tailles de projets. Une fois encore, Jean-Pierre Sueur, 60 Sénateurs et plus de 60 Députés ont déposé des recours devant le Conseil Constitutionnel et celui-ci a estimé que l’extension proposée de la loi était anticonstitutionnelle. La profession d’architecte en France se félicite de cette décision et pense que l’approche française de l’utilisation des PPP (qui limite de manière significative son usage) pourrait être un modèle pour d’autres pays.

Changement climatique – La Commission met en place une Consultation sur la Position de l’UE

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de connaître le point de vue de toutes les personnes intéressées par le changement climatique et la position que l’Union européenne défendra durant les négociations internationales pour l’accord global de 2009, qui, on l’espère, sera signé à la Conférence de Copenhague sur la lutte contre le réchauffement global au delà de 2012, date à laquelle le protocole de Kyoto expirera. Il sera demandé à ceux qui ont pris part à la consultation de faire des commentaires, entre autres, sur l’objectif de l’UE de réduction  de 50 % des émissions globales pour 2050, sur les mécanismes de développement propres, sur l’amélioration de l’efficacité des marchés du carbone et sur la coopération technologique.
Cette consultation arrive à point nommé  au moment où beaucoup des Organisations membres du CAE et le CAE lui-même ont commencé à examiner de quelle manière la profession peut œuvrer au sein du secteur de la construction pour réduire l’empreinte écologique du secteur. Pour participer, rendez-vous à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=climatepost2012