Dernière mise à jour : 22/04/2002

CONSTITUTION DU CAE RéVISéE, NOVEMBRE 2001

Révision de la Constitution d'Athènes adoptée en octobre 1997

1. Préambule

Les Organisations dans les Etats membres de l’Union européenne représentant les architectes au sens de la Directive 85/984/CE reconnaissent que:

1. l’architecture qui participe grandement à la qualité de l’environnement bâti, domaine d’intérêt primordial pour l’humanité, est d’intérêt public ;

2. la profession d’architecte joue un rôle fondamental pour garantir et promouvoir cette qualité ;

3. sans préjudice des différentes identités culturelles, les Etats membres de l’U.E. sont, dans l’esprit du Traité de Rome, interdépendants ;

4. la libre circulation des architectes dans l’Union européenne telle que prévue par les dispositions de la Directive 85/384/CE doit être pleinement soutenue ;

5. les architectes doivent suivre une formation du plus haut niveau conformément aux critères fixés par l’article 3 de la Directive 85/384/CE et entretenir leur niveau de connaissance et de compétence ;

6. l’indépendance et l’intégrité constituent des facteurs essentiels de l’exercice de la profession d’architecte ;

7. pour garantir les intérêts de l’architecture et des architectes, il est nécessaire d’être représenté au sein de l’Union européenne pour les questions concernant tant l’U.E. que les pays tiers ;

8. il est nécessaire de disposer d’une plate-forme commune habilitée à s’adresser aux institutions de l’UE, et conviennent de réformer leur association en Le Conseil des Architectes d’Europe, organisation représentative qui sera le Comité de liaison des organisations représentatives de la profession d’architecte au sein de l’UE.

2. Titre et objectifs

L’association des organisations membres est une association à but non lucratif intitulée Le Conseil des Architectes d’Europe. En sa qualité de Comité de liaison des organisations représentatives de la profession d’architecte au sein de l’UE, elle vise à une meilleure compréhension des valeurs culturelles et de la promotion des plus hauts niveaux de formation et de pratique de l’architecture. Elle veille à assurer, à agir et réagir pour promouvoir l’indépendance et l’intégrité de la profession d’architecte au sein de l’UE. Elle agit dans ces domaines en tant que Comité de liaison et recherche, dans la mesure du possible, un consensus parmi les organisations membres. En outre, sans porter atteinte aux droits de dérogation prévu à l’article 11.5 des présents statuts, elle à promeut et représente les intérêts de la profession d’architecte dans l’UE, et, en particulier, auprès des institutions de l’UE.

3. Structure organisationnelle du Conseil des Architectes d’Europe

Le Conseil des Architectes d’Europe est le Conseil des organisations représentatives de la profession dans l’UE. Il est constitué des organisations membres représentant les architectes dans les Etats membres.

Le CAE se compose d’une Assemblée qui formule, détermine et adopte toutes la politique générale du CAE, donne des directives et approuve les actions du Bureau Exécutif chargé d’exécuter la politique générale du CAE et de superviser la gestion courante de ses affaires.

4.L’Assemblée

4.1. Fonction de l’Assemblée

L’Assemblée formule et adopte la politique du CAE dans tous les domaines relevant de ses objectifs, donne des directives au Bureau Exécutif, révise et approuve les mesures prises par celui-ci.

L’Assemblée adopte un budget annuel comme prévu à l’article 7.8.

L’Assemblée approuve les comptes du CAE pour chaque année calendaire.

L’Assemblée peut, par résolution spéciale, déterminer chaque sujet relevant des affaires et de la conduite du CAE.

4.2.Composition de l’Assemblée

L’Assemblée se compose d’une délégation de chaque organisation membre appelée Délégation accréditée à l’Assemblée. Aucun Etat membre ne peut être représenté par plus de quatre organisations membres.

4.3. Délégations

Chaque délégation accréditée à l’Assemblée se compose d’un chef de délégation et/ou d’un chef de délégation suppléant. Le Chef de délégation est le Président ou la personne nommée par l’organisation membre, il est architecte et membre de l’organisation représentée par la délégation.

4.4. Votes des délégations

Chaque Etat membre dispose d’un total de 4 voix. Les voix attribuées à chaque Etat membre sont réparties entre les délégations accréditées à l’Assemblée. Ces dernières conviennent de la répartition des voix qui peuvent être utilisées séparément ou indépendamment.

C’est au chef de délégation qu’il revient de voter. Les votes ne sont pas transférables sauf entre les organisations membres d’un même Etat membre.

4.5.Réunions

L’Assemblée se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, les modalités de ces réunions de l’Assemblée étant définies par le Bureau Exécutif. Une session ordinaire supplémentaire de l’Assemblée peut être tenue au cours de la même année, à l’initiative de l’Assemblée et à une période et en un lieu qu’elle définit. L’Assemblée se réunit par ailleurs en session extraordinaire aussi souvent que cela s’avère nécessaire.

Lorsque les circonstances l’exigent, les sessions extraordinaires de l’Assemblée sont décidées par le Président sur avis du Bureau Exécutif ou à la demande d’au moins un tiers des organisations membres.

Les réunions de l’Assemblée sont présidées par le Président et le Vice Président. Tous les sujets traités par l’Assemblée sont inscrits à l’ordre du jour adressé dans un délai de 28 jours à toutes les délégations accréditées ayant le pouvoir de participer à la réunion et de voter.

4.6. Quorum de l’Assemblée

Le Quorum de l’Assemblée est constitué par au moins les deux tiers du nombre total des délégations accréditées à l’Assemblée, chacune d’elles pouvant être représentée par une procuration écrite émanant d’une autre organisation membre, et deux tiers des Etats membres

doivent par ailleurs être représentés.

4.7. Vote de l’Assemblée

Les décisions de l’Assemblée sont prises par voie de scrutin.

Sont appelées Résolutions ordinaires :

les résolutions portant sur toutes les matières autres que la modification des présents statuts, lorsqu’elles ont été proposées et soutenues et fait l’objet d’un vote favorable d’au moins deux tiers des personnes présentes et habilitées à voter.

Sont appelées résolutions spéciales :

Les résolutions entraînant une modification des présents statuts. Ces résolutions sont prises à l’unanimité des voix de toutes les délégations accréditées à l’Assemblée.

Lorsqu’une résolution spéciale a été portée à l’ordre du jour, et qu’à la réunion concernée la question n’a pu être débattue en raison de l’absence d’une ou plusieurs délégation(s) accréditée(s), la même question peut être inscrite à un ordre du jour nouveau avec la mention d’éventuels amendements, et faire l’objet d’une décision dans les mêmes conditions à l’occasion d’une réunion ultérieure, sans toutefois que l’absence de toutes ou certaines des mêmes délégations accréditées ne puisse invalider les décisions de l’Assemblée si l’unanimité est atteinte par ailleurs.

4.8. Les membres observateurs et conseillers à l’Assemblée

Les membres observateurs et/ou conseillers peuvent prendre part à l’Assemblée sur invitation des organisations membres moyennant le consentement préalable du Président. Ils n’ont pas de droit de vote et ne participent aux débats que sur invitation du Président.

5. Bureau Exécutif

5.1.Fonction du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif détermine et exécute la politique du CAE telle que formulée par l’Assemblée et ce en toutes matières ; il garantit, maintient et assure une gestion efficace de l’administration du CAE selon les directives communiquées le cas échéant par l’Assemblée et en accord avec les dispositions des présents statuts. Le Bureau Exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire pour permettre la bonne exécution de ses fonctions et accomplit tous les actes nécessaires en vue de la bonne gestion du CAE. Le Bureau Exécutif a une responsabilité générale en matière de finances du CAE. Il donne des directives, supervise les Commissions et veille au déroulement efficace et adéquat de leurs travaux. Il s’assure en outre que tous les points soumis à l’Assemblée soient présentés de manière complète et adéquate afin de garantir une utilisation efficace et optimum du temps imparti à l’Assemblée.

Si cela s’avère approprié, le Président décide de la tenue d’une Assemblée extraordinaire sur avis du Bureau Exécutif.

En cas d’urgence, lorsqu’il s’avère impossible pour le Bureau Exécutif de consulter l’Assemblée, le Président, avec l’accord du Bureau Exécutif, accomplit les actes appropriés et informe les organisations membres en conséquence. Il informe également l’Assemblée dans les meilleurs délais possibles.

Le Bureau Exécutif est tenu en toutes circonstances d’accepter toute décision de l’Assemblée prise conformément aux règles et d’agir en conséquence.

5.2. Composition du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif se compose des Président, Vice Président, Président sortant, Trésorier, Présidents et Vice Présidents des Commissions ainsi que le Vice Président de la Commission des Finances tels que définis ci-après.

5.3. Réunions du Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif se réunit aussi fréquemment que la bonne exécution de ses fonctions l’exige et au minimum six fois par an. Le Bureau Exécutif se réunit à l’initiative du Président. Celui-ci ou un autre membre du Bureau Exécutif désigné par lui préside les réunions du Bureau Exécutif.

5.4. Quorum du Bureau Exécutif

Le quorum du Bureau Exécutif est constitué des deux tiers des membres du Bureau Exécutif, y compris le Président ou celui qu’il aura désigné pour présider.

5.5. Vote du Bureau Exécutif

Les décisions du Bureau Exécutif font l’objet d’un vote. Chaque membre du Bureau Exécutif dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

5.6.Formulation des décisions du Bureau Exécutif

Au terme de chaque réunion, le Bureau Exécutif rédige un relevé succinct de ses décisions y compris, notamment, l’approbation de la création de tout nouveau groupe de travail. Une copie de celui-ci est transmise à l’ensemble des organisations membres.

6. " Officers " (membres du Bureau exécutif)

Les " Officers " au sens des présents statuts sont bénévoles.

6.1. Fonctions des " Officers "

Les " Officers " sont les mandataires du CAE auprès de l’Assemblée et du Bureau Exécutif.

6.2.Le Président

Le Président est un " Officer " du CAE. Il est nommé par les organisations membres de l’Etat membre qui succède à la présidence en application de l’Annexe première des présents statuts. Le choix de la personne nommée appartient aux Organisations membres dudit Etat membre.

6.2.1. Fonctions du Président

Le Président représente le CAE auprès de toutes les organisations extérieures et en particulier auprès de l’Union européenne. En tant que Président du Bureau Exécutif, il veille à la bonne administration des affaires du CAE et s’assure que toutes les étapes nécessaires ont été suivies dans le respect des objectifs du CAE. Sauf cas d’empêchement, le Président préside toutes les réunions de l’Assemblée et du Bureau Exécutif,.

6.2.2.Statut du Président

Le Président est un membre de l’Assemblée et un membre du Bureau Exécutif. Il est habilité à voter tant à l’Assemblée qu’au Bureau Exécutif.

Le vote du Président est discrétionnaire et non national. Lors du calcul du nombre de voix minimum nécessaire à l’adoption d’une décision, la voix du Président ne sera pas comptée avec celles des membres présents autorisés à voter.

Pendant la durée de son mandat, le Président cesse d’être un membre d’une délégation tant à l’Assemblée qu’à la Commission des Finances. Il est totalement indépendant des intérêts nationaux et est au service des seuls objectifs et de l’administration impartiale du CAE.

L’organisation membre dont relève le Président est représentée séparément comme si l’Etat membre n’avait pas la charge de nommer le Président.

6.2.3.Durée de la présidence

La durée du mandat du Président est d’une année calendaire.

6.2.4.Dépenses du Président

Le Président est remboursé par le CAE de toutes les dépenses entraînées par l’accomplissement de sa tâche.

6.2.5.Les Présidents sortants

Le Président parvenu au terme de sa présidence devient et demeure un conseiller du Bureau Exécutif. Il peut être fait appel à ses services en toutes circonstances et sur tous sujets estimés utiles par le Bureau Exécutif. Le Président sortant agit alors comme " officer " et les dépenses occasionnées à ce titre sont couvertes par le CAE

6.3. Vice Président

Le Vice Président est un " Officer " du CAE.

Le Vice Président est la personne nommée par l’organisation membre de l’Etat membre qui suit celui auquel appartient le Président entrant.

La personne nommée est un architecte et un membre d’une organisation membre de l’Etat membre en question. Il est la personne qui remplira la fonction de Président du CAE lors du prochain mandat.

6.3.1. Fonctions du Vice Président

Le Vice Président assiste le Président en toutes matières relevant des fonctions du Président. Le Vice Président assiste aux réunions du Bureau Exécutif et agit au nom du Président et conformément aux instructions données par le Président. Le Vice Président préside les réunions de l’Assemblée en l’absence du Président.

6.3.2. Statut du Vice Président

Le Vice Président peut agir en tant que membre d’une délégation à l’Assemblée, sauf lorsqu’il agit en lieu et place du Président. Il est alors lié par le devoir d’indépendance et dispose du même pouvoir de vote que le Président.

6.3.3. Réserve

6.3.4. Vote du Vice Président

La fonction de Vice Président ne confère à ce dernier aucun droit de vote à l’Assemblée, sauf lorsqu’il agit en qualité de Président. Sauf lorsqu’il agit en tant que Président, Il peut prendre part au vote à l’Assemblée en sa capacité de Chef de délégation.

6.3.5. Dépenses du Vice Président

Le Vice Président est remboursé par le CAE des dépenses entraînées par l’accomplissement de sa tâche .

6.4. Le Trésorier

Le Trésorier est un " Officer " du CAE élu par l’Assemblée parmi les membres des délégations à l’Assemblée à l’époque concernée. Le Trésorier est élu au minimum un mois avant son entrée en fonction et exerce ses fonctions pour une période d’une année fiscale. La même personne peut être réélue n’importe quelle année ultérieur, mais ne peut exercer ses fonctions plus de trois années consécutives.

6.4.1. Fonctions du Trésorier

Le Trésorier préside la Commission des Finances et est " l’Officer " ayant la responsabilité particulière de superviser les finances du CAE. Il conseille l’Assemblée et le Bureau Exécutif sur tous les sujets liés aux finances et à l’administration.

Le Trésorier présente un rapport lors de chaque session ordinaire de l’Assemblée. Par l’intermédiaire de la Commission des Finances, le Trésorier supervise la préparation des budgets et soumet toutes les propositions de budget à l’Assemblée. Il contrôle et vérifie la gestion du CAE et s’assure en toutes matières du respect des dispositions des statuts et de toutes autres réglementations pouvant être approuvées par l’Assemblée.

6.4.2. Droits de vote du Trésorier

La fonction de Trésorier ne confère à ce dernier aucun droit de vote à l’Assemblée mais il jouit de tous les droits de vote qui lui ont été reconnus en tant que membre d’une délégation.

6.4.3.Dépenses du Trésorier

Le Trésorier est remboursé par le CAE des dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

7. Commissions

Il y a trois Commissions permanentes organisées comme suit :

7.1. Commissions – Généralités

La Commission des Finances telle que définie à l’article 7.9. des présents statuts, et deux Commissions, intitulées respectivement Commission permanente (a) Communication et Formation et (b) Profession et pratique, chargées de définir, contrôler, revoir et transmettre à

l’Assemblée les propositions des groupes de travail dans les formes requises. Après approbation du Bureau Exécutif, les Commissions créent des groupes de travail composés des personnes dûment nommées par les organisations membres. Elles définissent leurs tâches respectives et arrêtent un délai pour exécuter celles-ci. Les Commissions veillent à ce que les groupes de travail cessent leurs activités une fois leurs travaux accomplis ou à l’expiration du délai imparti, sauf extension de celui-ci.

7.2.Les Commissions permanentes

Les Commissions permanentes se composent des représentants des organisations membres dûment notifiées au Bureau Exécutif par les organisations membres. Les Commissions permanentes exercent leurs fonctions dans le respect de toute règle pouvant être formulée par le Bureau Exécutif et approuvée par l’Assemblée.

La fonction des Commissions permanentes consiste à formuler les tâches de chaque groupe de travail, surveiller leur état d’avancement, revoir les résultats et donner leur approbation en vue de soumettre ces résultats pour approbation à l’Assemblée.

Les Commissions permanentes n’accomplissent leurs tâches qu’après information à l’ensemble des organisations membres de la constitution d’un groupe de travail dans un délai raisonnable défini auquel participent des experts désignés par les organisations membres souhaitant y participer. Il est entendu que les dépenses occasionnées par les experts sont à charge de l’organisation membre et que leur nombre est limité de la manière définie au point 7.3. ci-après.

7.3.Les groupes de travail

Les groupes de travail sont de petites unités de travail composées d’experts désignés par chaque organisation membre souhaitant participer à des travaux spécifiques. Il est entendu qu’ en vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le nombre des participants est limité. Les groupes de travail sont constitués pour une période et un but spécifique défini par la Commission permanente concernée. Chaque groupe de travail est approuvé par l’Assemblée Générale ou par le Bureau Exécutif et ratifié par l’Assemblée, et exerce ses activités pour une période convenue lors de sa constitution ou pour une période n’excédant pas un an sauf prolongation moyennant l’accord de l’Assemblée Générale. Dans l’hypothèse où, de l’avis du Bureau Exécutif, le nombre de participants souhaitant prendre part à un groupe de travail s’avère plus élevé que le nombre requis en vue du bon déroulement des travaux, le Bureau Exécutif désigne les personnes les plus qualifiées selon lui en vue d’accomplir les travaux.

Les groupes de travail déterminent leurs propres méthodes de travail et font rapport à la Commission permanente concernée. Le Président de chaque groupe de travail est nommé par le groupe de travail en consultation avec la Commission permanente concernée.

7.4. Président et Vice Président des Commissions permanentes

Le Président et Vice Président de chaque Commission de coordination est élu lors de la dernière réunion ordinaire de l’Assemblée qui

précède la fin de leur mandat respectif. Il est élu par l’Assemblée parmi les candidats nommés par les organisations membres. Il est en toute hypothèse architecte et membre d’une organisation membre. Toutes les organisations membres sont invitées à désigner des candidats.

L’appel à candidatures doit être diffusé aux organisations membres au moins trois mois avant la date des élections et les candidatures doivent parvenir au CAE dans les deux mois qui précèdent les élections. La liste des candidats est adressée à l’ensemble des organisations membres un mois avant la date des élections. Les candidats élus entrent en fonction au début de l’année qui suit leur élection.

Les Présidents et Vice Présidents exercent leurs fonctions pour une période de deux ans, laquelle ne peut être prorogée au-delà de quatre années consécutives.

En aucun cas le Président et Vice Président d’une Commission permanente ne peuvent être citoyens d’un même Etat membre.

Des dispositions transitoires peuvent être prises en vue d’assurer le bon déroulement des élections en ce qui concerne la présidence et la Vice présidence de chaque Commission permanente pour les années intermédiaires.

7.5. Tenue des réunions des Commissions permanentes

Les réunions des Commissions permanentes sont organisées en vue d’atteindre une efficacité optimale et chaque fois qu’elles se révèlent justifiées à la suite des directives adoptées par le Bureau Exécutif après approbation de l’Assemblée.

7.6. Président et Vice Président membres du Bureau Exécutif

Le Président et Vice Président de chaque Commission permanente est membre d’office du Bureau Exécutif. Chaque Président répond devant l’Assemblée et le Bureau Exécutif des tâches assignées respectivement à chaque Commission permanente. Président et Vice Président assistent aux réunions du Bureau Exécutif et en sont membres à part entière.

7.7. Dépenses du Président et Vice Président

Toutes les dépenses des Présidents et Vices Présidents des Commissions permanentes, sauf dispositions contraires, sont couvertes par les organisations membres qui les ont présentés.

7.8. La Commission des Finances et le budget

La Commission des Finances conseille l’Assemblée et le Bureau Exécutif sur tous sujets liés aux finances et à la gestion du CAE.

La Commission des Finances en consultation avec le Bureau Exécutif formule une proposition de budget au début de l’année précédent son adoption en tant que budget préliminaire, et soumet par ailleurs celui-ci pour débat à l’Assemblée lors de sa première session ordinaire dans l’année. La Commission des Finances prend en compte les décisions de l’Assemblée dans les matières concernant la politique qui figure dans le budget préliminaire.

La Commission des Finances en consultation avec le Bureau Exécutif revoit le budget préliminaire dans l’année de son adoption et soumet par l’entremise du Bureau Exécutif un projet de la proposition de budget en cours lors de la même réunion que celle où le budget préliminaire est présenté. Elle prend en compte toutes les directives pouvant émaner de l’Assemblée.

La Commission des Finances, sur accord unanime de la Commission tel que défini ci-après et moyennant l’approbation du Bureau Exécutif, recommande le budget en cours pour adoption à l’Assemblée. L’Assemblée adopte le budget par résolution ordinaire, toute modification

étant soumise pour accord unanime à la Commission des Finances et soumise à l’Assemblée si nécessaire.

La recommandation unanime concernant le budget en cours est présentée à l’Assemblée lors de sa seconde session ordinaire dans l’année courante.

Dans l’hypothèse où le budget n’a pas été adopté au commencement de l’année sur laquelle il porte, une somme budgétaire est adoptée sur la base d’une moyenne des budgets des trois années précédentes à la valeur courante en attendant l’adoption du budget pour cette année, destiné à la seule mise en œuvre des politiques approuvées.

La Commission des Finances supervise les comptes du CAE et surveille les dépenses et la gestion et veille à ce que le CAE soit géré de manière satisfaisante et efficace. Elle fait rapport à l’Assemblée et au Bureau Exécutif à intervalles réguliers sur l’état des affaires de la manière précisée ci-dessus.

7.9. Composition et tenue de la Commission des Finances

La Commission des Finances est composée d’une délégation par Etat membre, un seul membre de celle-ci participant aux réunions de la Commission des Finances, sauf accord contraire convenu antérieurement par écrit avec le Président de la Commission.

Chaque délégation se compose d’une personne nommée et d’un suppléant, les deux personnes faisant l’objet d’une accréditation par écrit de l’organisation concernée.

La délégation à la Commission des Finances pour chaque Etat membre est celle dûment nommée et notifiée par écrit au Bureau Exécutif par les organisations membres de chaque Etat membre ayant été désignée et approuvée par les organisations membres de cet Etat membre et s’agissant d’organisations membres du CAE.

7.10. Président et Vice Président de la Commission des Finances

Le Trésorier est le Président de la Commission des Finances qui se réunit au minimum trois fois par an. Le Vice Président de la Commission des Finances est élu selon les mêmes règles que les Vices Présidents des Commissions permanentes.

7.11. Ordre du jour de la Commission des Finances

Toutes les questions traitées en Commission des Finances sont inscrites sur un ordre du jour communiqué 21 jours avant toute réunion de la Commission des Finances et transmis à chaque délégation habilitée à participer à la réunion et à prendre part au vote.

7.12. Quorum de la Commission des Finances

Le Quorum de la Commission des Finances est fixé à la moitié des délégations accréditées à la Commission des Finances.

7.13. Vote de la Commission des Finances

Chaque délégation dispose d’une voix.

Excepté la résolution relative le budget, toute résolution adoptée est prise à la majorité des personnes présentes et habilitées à voter.

8. Administration

Le Bureau Exécutif est responsable de la bonne gestion et administration du CAE, laquelle comprend :

La maintenance et la coordination de correctes sources d’information qui relèvent des priorités et des objectifs du CAE ;

La synthèse et la diffusion de l’information aux organisations membres, Commissions et groupes de travail ;

L’administration courante du CAE de manière appropriée et efficace.

Soumis à ratification par l’Assemblée, le Bureau Exécutif nomme un Secrétaire Général investi de responsabilités qui agit en qualité d’administrateur auprès de l’Assemblée Générale, du Bureau Exécutif et des Commissions permanentes. Il tient les comptes, agit sous la direction du Bureau Exécutif et est chargé de fournir et de coordonner l’information pertinente et la bonne gestion des affaires du CAE dans le respect des directives.

Le Secrétaire Général est une personne bénéficiant des qualifications et de l’expérience nécessaires à son poste . Il est engagé dans les conditions et pour une durée déterminées par le Bureau Exécutif, approuvées par la Commission des Finances et ratifiées par l’Assemblée Générale. Le Secrétaire Général agit sous la direction du Bureau Exécutif et n’est pas un membre du Bureau Exécutif, ni de l’Assemblée, ni d’une Commission.

Le Bureau Exécutif met à sa disposition un bureau situé à proximité des institutions de l’UE lui permettant de remplir les objectifs du CAE.

Le Bureau Exécutif prend le cas échéant les mesures qu’il juge appropriées en vue de garantir le bon fonctionnement de l’administration. Il définit les règlements nécessaires en matière de gestion interne et de conduite des affaires du CAE ; ces règlements devant, le cas échéant, être approuvés par l’Assemblée.

9. Finances

9.1. Ressources du CAE

Le CAE est financé par les ressources suivantes :

9.1.1. Cotisations

Chaque Etat membre verse des cotisations annuelles en proportion du budget approuvé pour l’année en cours. Chaque Etat membre paye un montant équivalent à un pourcentage du budget total approuvé en application de l’Annexe Quatre des présents statuts. Est ajoutée ou déduite de ce montant une somme équivalente au même pourcentage du déficit ou de l’excédent, selon le cas, entre le budget et les comptes approuvés pour la cotisation annuelle précédente. La somme totale due par l’Etat membre en vertu de cette disposition est appelée la cotisation de cet Etat membre.

L’estimation des cotisations pour chaque année est déterminée et notifiée à toutes les organisations membres au plus tard le dernier jour de novembre de l’année précédant la cotisation annuelle. Les cotisations sont confirmées à toutes les organisations membres au plus tard le 1er mars de l’année concernée. Elles sont établies en Euros et payables au plus tard le 31 mars de l’année en question.

Les informations relatives à la cotisation due par chaque Etat membre sont communiquées à l’organisation membre représentant cet Etat membre au sein de la Commission des Finances. Il appartient à chaque organisation membre concernée de payer la cotisation dans les délais impartis.

Dans l’hypothèse où l’Etat membre ne paye pas la somme due dans les délais impartis, cette somme est augmentée d’un intérêt de retard de 1,5% par mois ou partie de mois impayés en tout ou en partie.

Dans l’hypothèse où la totalité de la somme due n’a pas été acquittée pour le 1er novembre de l’année concernée, les droits des organisations membres de l’Etat membre défaillant, tels que définis par les présents statuts, sont suspendus dans l’attente d’un paiement et sans préjudice de l’obligation de payer. En outre, les procédures disciplinaires définies à l’article 11.7 des présents statuts s’appliquent à ces organisations membres à la discrétion de l’Assemblée.

9.1.2. Facturation

Le CAE peut être financé par des facturations de publications ou de services.

9.1.3. Dons et subventions

Le CAE peut être financé par l’acceptation de dons et legs, de bourses ou autres subventions.

9.2. Année fiscale

L’année fiscale et la période comptable courent du 1er janvier au 31 décembre.

9.3. Audit et comptes

La vérification des comptes du CAE est accomplie par des auditeurs indépendants et les comptes vérifiés de l’année précédente sont portés à la connaissance de l’Assemblée lors de sa première session ordinaire de chaque année calendaire. Les auditeurs sont nommés par le Bureau Exécutif après approbation de l’Assemblée.

9.4.Devises

Toutes les transactions effectuées entre le CAE et les organisations membres sont calculées en Euros et acquittées en Euros selon la valeur en cours à la date de facturation.

9.5.Paiements et recouvrement de dettes

L’administration tient les comptes et gère les affaires financières du CAE. L’autorisation d’effectuer des paiements au nom du CAE est donnée dans les formes indiquées à tout moment par le CAE

9.6. Cotisations des pays observateurs

Le Bureau Exécutif, sur avis de l’Assemblée, détermine quelle cotisation doit être versée le cas échéant par un pays ou un membre observateur.

9.7.Dépenses des organisations membres

Les dépenses propres à chaque organisation membre sont à leur charge.

10. Procédures

10.1. Gestion

L’administration veille à ce que le CAE soit géré de la manière la plus efficace en vue d’atteindre ses objectifs.

10.2. Langues

Les réunions du CAE se déroulent en anglais et en français, tout document destiné aux membres étant rédigé dans les deux langues avec un contenu identique. Une traduction simultanée des réunions de l’Assemblée est prévue à la discrétion de l’Assemblée.

10.3. Enregistrements

Il est procédé à l’enregistrement de toutes les réunions formelles sous la forme de compte-rendu reproduisant toutes les résolutions et décisions, à soumettre pour adoption et signature par le Président lors des réunions ultérieures en tant que reproduction fidèle. Tous les enregistrements du CAE sont tenus à la disposition des organisations membres.

10.4. Notifications

Les notifications aux fins des présents statuts font l’objet d’une communication dans les huit jours qui suivent la date d’envoi par recommandé ou par tout autre moyen de preuve attestant de la réception de l’envoi.

11. Divers

11.1. Nouveaux Etats membres

Tout Etat qui acquiert le statut de membre à part entière de l’Union européenne se voit reconnaître le droit de devenir un Etat membre aux fins de l’article 3.1 de la présente Constitution. Les organisations membres d’un Etat engagé dans une procédure d’adhésion à l’Union européenne peuvent être admises au CAE en tant que membres observateurs.

11.2. Membres observateurs

Les Membres observateurs ont le droit d’assister à l’Assemblée au même titre que si l’Etat engagé dans une procédure d’adhésion était un Etat membre, mais ne prennent pas part au vote.

11.3. Nouvelles organisations membres

De nouvelles organisations membres peuvent être admises au CAE le cas échéant par décision de l’Assemblée dès lors que ces organisations satisfont aux critères approuvés à l’occasion par une résolution spéciale de l’Assemblée.

11.4. Invités

L’Assemblée peut inviter à l’occasion des représentants d’autres Etats ou des organisations à assister aux réunions de l’Assemblée. Ces représentants sont appelés Invités et jouissent du statut d’observateur.

11.5. Dérogation

Toute organisation membre a le droit d’obtenir, sur demande, l’enregistrement de ses divergences de vues en même temps que les décisions de l’Assemblée.

11.6. Manquement aux présentes dispositions

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présents statuts, l’Assemblée prend les mesures qu’elle juge nécessaires, sauf dispositions contraires.

11.7. Pouvoir de suspension et d’exclusion

L’Assemblée a le pouvoir de suspendre les droits ou d’exclure du CAE moyennant résolution spéciale toute organisation membre dès lorsque celle-ci est passible d’une telle suspension ou exclusion pour manquement aux présentes dispositions. IL en est de même lorsque, à la suite d’un rapport émanant d’une Commission spéciale composée de personnes désintéressées nommées par l’Assemblée en vue de se renseigner sur toute matière pertinente, l’Assemblée décide qu’une organisation membre constitue une structure inadaptée pour être reconnue en tant qu’organisation membre du CAE. En cas d’exercice de ces pouvoirs, la résolution spéciale portant sur la suspension ou l’exclusion de l’organisation membre concernée ne requiert pas le vote de celle-ci. Pendant la durée de la suspension, l’organisation membre perd la qualité d’organisation membre au sens des présents statuts. Une organisation membre ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une exclusion demeure redevable de la totalité de la somme due en vertu des dispositions de l’article 9.1.1. des présents statuts à la date de suspension ou d’exclusion. Cette somme constitue une dette recouvrable par le CAE et l’organisation membre en question n’est pas habilitée à déduire une quelconque part de sa cotisation en raison de la perte de sa qualité d’organisation membre du CAE pour une partie de l’année sur laquelle porte la cotisation.

11.8. Interprétation

Les présents statuts s’interprètent sur la base des définitions suivantes :

" Architecte " s’entend d’une personne qualifiée au sens de la Directive 85/384/CE ;

" Etat Membre " s’entend d’un Etat membre à part entière de l’Union européenne et inscrit à l’Annexe première de la présente Constitution ;

" Organisation membre " s’entend d’une organisation dûment constituée représentant les architectes au sein d’un Etat membre et inscrite à l’Annexe deux de la présente Constitution ;

Membre observateur " s’entend d’un Etat qui fait l’objet d’une procédure formelle d’adhésion en tant que membre à part entière de l’Union européenne, une organisation formellement constituée au sein de cet Etat qui représente un nombre substantiel d’architectes qualifiés selon des critères comparables aux qualifications reconnues par la directive 85/384/CE, la preuve en étant établie par référence aux règles d’admission des membres.

11.9. Modifications des présents statuts

Les modifications des présents statuts font l’objet d’une résolution spéciale de l’Assemblée.

11.10 Responsabilité des organisations membres

En accord avec les dispositions légales en cause dans la présente Constitution, les organisations membres sont responsables des dettes du

Conseil des Architectes d’Europe dans la seule limite de leurs apports ou de la manière déterminée par les statuts de toute organisation internationale établie en vertu de l’article 11.11 des présents statuts.

11.11. Le pouvoir de constituer une association internationale

Le Conseil des Architectes d’Europe dispose du pouvoir, par décision de son Assemblée, d’établir occasionnellement dans un Etat membre une organisation subsidiaire compatible avec sa propre administration et ses objectifs, y compris une association internationale à but non lucratif, dans le respect de la législation de l’Etat membre d’établissement du Secrétariat permanent. Cette association internationale a le pouvoir d’acquérir des biens et actifs financiers, et d’engager du personnel. Les membres du Bureau Exécutif sont les membres du Conseil d’administration de toute association internationale ainsi constituée. Le Bureau Exécutif produit à l’Assemblée un rapport annuel sur le statut et les comptes d’une telle association internationale au même titre que si l’association internationale était l’Assemblée.

12. Modes de cessation des activités

12.1 Démission

Une organisation membre peut démissionner du CAE moyennant notification écrite de son intention de démissionner adressée au Président trois mois au préalable. Une organisation membre qui démissionne perd la qualité d’organisation membre du CAE le jour où sa démission prend effet. Toute organisation membre ainsi visée demeure tenue, en tant qu’organisation membre, par ses obligations envers le CAE au moment de sa démission. Elle demeure redevable en outre du paiement de la totalité de la somme due en vertu des dispositions de l’article 9.1.1. des présents statuts et n’est pas habilitée à déduire une quelconque part de sa cotisation en raison de la perte de sa qualité de membre du CAE pour une partie de l’année sur laquelle porte la cotisation.

12.2 Durée et dissolution

Le CAE est institué pour une durée indéterminée.

Le CAE fait l’objet d’une dissolution dès lors que le nombre des Etats membres représentés au sein du CAE est inférieur à cinq, ou lorsque l’Assemblée du CAE en décide de la sorte par résolution spéciale, ou lorsque le CAE est formellement déclaré insolvable. En cas de dissolution, un administrateur provisoire est désigné aux fins de réaliser les actifs du CAE et de s’acquitter de ses dettes. Tout actif en excédent est transféré à une organisation comparable poursuivant des objectifs similaires ou de la manière approuvée par une Cour déclarée compétente. En cas de dissolution, les organisations membres sont responsables dans la seule limite définie par la loi et ne peuvent prétendre à aucune part des actifs excédentaires , à l’exception du remboursement de la cotisation pour la partie de l’année concernée restant à courir après la dissolution et dans la mesure où le recouvrement s’opère sur les seuls fonds excédentaires.